Conditions générales de vente

Conditions générales de vente ARTHEVIS • Prestations de services entre professionnels Version 2026-10-V3 du 26 octobre 2026 ARTHEVIS, EURL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 1 Lotissement les Mottes, 43240 Saint-Just-Malmont, immatriculée au RCS du Puy-en-Velay sous le numéro 131 936 320, représentée par Arthur Galant, gérant. Contact : a.galant@arthevis.fr • arthevis.fr.

1 Champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations réalisées par ARTHEVIS pour des clients professionnels : études, audits, essais, conseil, développement, intégration, mise au point, mise en service, maintenance et dépannage en vision et informatique industrielles, ainsi que le développement de logiciels et de sites internet. Le devis précise les prestations effectivement commandées et leurs limites. La fourniture de machines complètes, les fonctions de sécurité, les certifications, la validation réglementaire et la fourniture de matériels ne sont pas comprises, sauf convention spécifique préalable. Les ventes de matériels et les services récurrents nécessitent des conditions particulières adaptées. Ces CGV ne sont pas destinées aux consommateurs. Les dispositions légales impératives, notamment celles éventuellement applicables à certains contrats hors établissement entre professionnels, demeurent réservées.

2 Documents contractuels et acceptation

Les CGV sont remises au client avec l’offre, avant son acceptation. Le contrat est constitué du devis accepté, de ses annexes techniques et des présentes CGV identifiées par leur version. Les conditions particulières convenues par écrit prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf durée différente indiquée. Il est accepté par signature ou par un accord écrit non équivoque identifiant le devis et les CGV remises. Aucune signature distincte des CGV n’est requise lorsque cet accord les inclut expressément. Le planning est confirmé par écrit par ARTHEVIS. Tout bon de commande doit rappeler la référence du devis. Toute différence de prix, de périmètre, de délai ou de conditions doit être résolue par écrit avant exécution. La seule réception d’un bon de commande ne vaut pas acceptation par ARTHEVIS de conditions nouvelles. En cas de conditions générales contradictoires invoquées par les parties, les règles de l’article 1119 du Code civil s’appliquent.

3 Prix et unités de facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux applicable. Pour les interventions ponctuelles de courte durée, le barème est de 600 € HT pour une journée jusqu’à 8 heures et de 400 € HT pour une demi-journée jusqu’à 4 heures de mobilisation réservée à la mission, pauses exclues. Cette durée comprend le travail réalisé et les périodes d’attente imputables au client dans les conditions de l’article 5. Ces forfaits ne sont pas automatiquement proratisés si la mission s’achève plus tôt. Les dépassements acceptés par le client sont facturés 85 € HT par heure ; toute heure supplémentaire entamée est due en totalité, sauf autre accord écrit. Les dépassements sont cumulés par intervention avant arrondi à l’heure supérieure, sans arrondi distinct pour chaque tâche. Ce barème est maintenu pour les interventions réalisées jusqu’au 30 septembre 2027, hors frais et prestations spécifiques. Les projets complets font l’objet d’un devis distinct, au forfait ou au temps passé ; le barème des interventions ponctuelles ne leur est pas automatiquement applicable. Les interventions de nuit, le week-end, les jours fériés et les urgences font l’objet d’un accord tarifaire préalable. Aucune réduction de prix n’est automatique ; les remises éventuelles sont indiquées sur le devis.

4 Frais et évolution de la mission

Les frais de déplacement, péage, stationnement, repas et hébergement ainsi que l’éventuelle facturation du temps de trajet sont précisés au devis ou soumis à un accord écrit préalable. Les achats et licences de tiers sont facturés uniquement selon les conditions acceptées par le client. Aucun barème kilométrique ou forfait de frais non communiqué n’est appliqué unilatéralement. Toute demande hors périmètre, évolution du cahier des charges, nouvelle référence produit ou modification de l’environnement technique donne lieu à une estimation complémentaire et à un accord écrit sur le prix et le délai avant réalisation. En cas d’imprévu, ARTHEVIS informe le client et convient avec lui de la suite à donner.

5 Organisation et obligations du client

Le client désigne un interlocuteur habilité et fournit, aux dates convenues, les informations, échantillons représentatifs en quantité suffisante, accès, autorisations et moyens nécessaires. Il assure la disponibilité de la machine ou de la ligne et du personnel compétent et autorisé à la piloter. Il met en place les éléments de sécurité nécessaires, signale les contraintes de production et de confidentialité et organise avec ARTHEVIS les créneaux d’arrêt, essais, consignations et remises en service. Le client prévoit et met à disposition les outils et outillages mécaniques nécessaires à la mission, courants ou spécifiques à son métier, ainsi que les consommables et moyens humains qualifiés nécessaires à leur utilisation. Il organise, si les besoins de la mission le nécessitent, le nettoyage approfondi du poste, la préparation ou la peinture de pièces mécaniques et les ajustements mécaniques. Les besoins identifiés par ARTHEVIS sont communiqués dès que possible. Ces travaux restent à la charge du client, sauf prestation expressément prévue au devis ; aucune modification n’est réalisée sans son autorisation et sans les conditions de sécurité requises. Pour tout système auquel ARTHEVIS doit accéder ou se connecter, le client fournit les licences payantes nécessaires et valides, notamment les licences d’exécution (runtime), de développement, de configuration et de maintenance. ARTHEVIS ne dispose par défaut d’aucune licence runtime ou de développement pour les systèmes du client. Les droits accordés doivent autoriser l’intervention d’ARTHEVIS conformément aux conditions de l’éditeur. Si une licence doit être achetée, renouvelée ou étendue pour la mission, son coût est à la charge du client. Tout achat effectué par ARTHEVIS pour ce besoin est soumis à l’accord écrit préalable du client sur son coût et ses conditions ; à défaut de licence adaptée, l’opération concernée est suspendue. Avant toute intervention, les parties conviennent des sauvegardes et des moyens de retour arrière ; le client assure les sauvegardes de ses données et configurations sauf mission expressément confiée à ARTHEVIS. ARTHEVIS reste tenue à ses obligations professionnelles de prudence, de conseil et d’alerte. L’absence d’une sauvegarde indispensable ou une situation dangereuse peut justifier le report de l’opération concernée. Si le client ne fournit pas les conditions nécessaires au bon déroulement de la mission, le temps pendant lequel ARTHEVIS reste mobilisée sans pouvoir intervenir est compris dans le créneau réservé et reste dû au titre du forfait journée ou demi-journée. Sont notamment concernés le manque d’échantillons, l’absence de personnel pour piloter la machine ou la ligne, l’absence de dispositifs de sécurité, d’outillage, d’accès ou de licences adaptés. ARTHEVIS signale le blocage au client et consigne sa cause et sa durée. Ces périodes d’attente ne donnent lieu ni à une réduction du forfait ni à une prolongation gratuite du créneau réservé. Elles ne font pas l’objet d’une facturation supplémentaire lorsqu’elles sont comprises dans ce créneau. Toute prolongation au-delà du créneau doit être acceptée au préalable par le client et est facturée à 85 € HT par heure supplémentaire entamée, selon les modalités de l’article 3, sauf autre accord écrit. Toute nouvelle intervention nécessite un accord préalable sur le planning et le prix. Pour les projets vendus au forfait de réalisation, les conséquences d’un blocage sont convenues par écrit conformément à l’article 4 ; le présent mécanisme de décompte du temps réservé ne leur est pas automatiquement applicable. Les retards imputables à ARTHEVIS et les événements de force majeure ne relèvent pas de cette clause d’attente imputable au client.

6 Essais et performances industrielles

Les missions de courte durée vendues à la journée ou à la demi-journée, notamment la mise au point (fine tuning), l’optimisation, l’audit et le dépannage, relèvent d’une obligation de moyens. ARTHEVIS s’engage à consacrer à la mission la durée convenue et à mettre en œuvre ses compétences et les diligences professionnelles adaptées, sous réserve des périodes de blocage prévues à l’article 5. Aucun résultat technique déterminé, résolution complète de panne, niveau de performance ou achèvement d’une optimisation dans le temps réservé n’est garanti au titre de ces missions. L’absence de résultat technique ne suffit pas, à elle seule, à justifier le refus de paiement lorsque les diligences convenues ont été réalisées. Cette obligation de moyens ne dispense pas ARTHEVIS de travailler avec compétence et prudence, de conseiller et d’alerter le client ni de répondre de ses fautes. Un engagement de résultat particulier ne peut résulter que de conditions expressément convenues par écrit ; la qualification juridique dépend aussi du contenu effectif des obligations confiées. Les études de faisabilité et diagnostics sont réalisés avec diligence, sur les échantillons et données disponibles. Ils peuvent conclure à une impossibilité technique ou à la nécessité d’investigations supplémentaires ; les travaux commandés et réalisés restent dus. Un résultat technique déterminé n’est garanti que lorsqu’il est expressément défini comme un engagement contractuel. Les critères de performance convenus précisent notamment les défauts recherchés, les références produits, la cadence, les conditions d’éclairage et de présentation ainsi que le protocole d’essai. Les résultats ne sont pas extrapolables sans vérification à des conditions différentes. Aucun taux de détection absolu ou absence totale de faux rejets n’est promis sans engagement écrit précis. Avant la remise en production, les essais convenus sont réalisés et leurs résultats communiqués. Le client, en sa qualité d’exploitant, décide de la remise en production et des contrôles complémentaires nécessaires. Cette décision ne libère pas ARTHEVIS de sa responsabilité pour une faute ou une non-conformité qui lui serait imputable. La qualification réglementaire ou la validation qualité d’un procédé pharmaceutique ou agroalimentaire n’est incluse que si elle est expressément prévue.

7 Livraison et réception

Pour les interventions ponctuelles, un relevé de temps ou compte rendu peut préciser les travaux, essais et réserves. Le client est invité à signaler rapidement toute erreur ; l’absence de signature d’un bon d’intervention ne vaut pas, à elle seule, validation technique ou renonciation à un recours. Pour les projets, la réception repose sur les livrables et critères convenus. Sauf délai différent au devis, le client dispose de 10 jours ouvrés après mise à disposition des éléments nécessaires aux essais pour transmettre ses réserves motivées. La réception est constatée par écrit. L’absence de réponse entraîne une relance, sans réception automatique par le seul silence. Les non-conformités imputables à ARTHEVIS sont corrigées sans facturation supplémentaire ; les demandes nouvelles font l’objet d’un accord distinct.

8 Facturation et règlement

Sauf conditions particulières, les interventions sont facturées à leur achèvement ou mensuellement pour les missions s’étendant sur plusieurs mois. Les projets suivent l’échéancier du devis. Aucun acompte n’est exigé s’il n’a pas été prévu dans l’offre acceptée. Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf autre délai convenu dans les limites légales. L’échéance figure sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Une contestation doit être motivée et signalée rapidement ; elle ne suspend pas le paiement des sommes non contestées. Les formalités internes du client ne prolongent pas unilatéralement l’échéance. Dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, les sommes impayées portent pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de 10 points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal applicable. Elles sont calculées sur le montant TTC impayé, au prorata du nombre de jours de retard sur une base de 365 jours. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture payée en retard. Lorsque les frais exposés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, sous réserve des exceptions légales, notamment liées aux procédures collectives.

9 Report et annulation

Toute demande de report ou d’annulation est transmise par écrit dès que possible. Les parties recherchent en priorité une nouvelle date. En cas d’annulation par le client, les prestations déjà exécutées et les frais externes engagés avec son accord, justifiés et non récupérables restent dus. Une indemnité supplémentaire de réservation ne s’applique que si son montant et ses conditions ont été expressément convenus au devis, sans double indemnisation du même préjudice. En cas d’indisponibilité d’ARTHEVIS, le client est informé sans délai et une nouvelle date est recherchée. Si la prestation annulée n’est pas reprogrammée, les acomptes correspondant à sa partie non exécutée sont remboursés, sans préjudice des droits de chaque partie.

10 Logiciels et propriété intellectuelle

Chaque partie conserve ses droits sur ses éléments antérieurs, outils, bibliothèques, méthodes, savoir-faire et données. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, logiciels et documents qu’il fournit. Les composants de tiers restent soumis à leurs licences, qui sont communiquées lorsqu’elles concernent l’utilisation des livrables. Sauf cession expresse prévue au devis, ARTHEVIS conserve les droits sur ses créations. Après paiement complet des sommes correspondant aux livrables concernés, le client bénéficie d’une licence non exclusive, pour la durée légale de protection et dans le monde entier, permettant leur utilisation pour les besoins définis au devis, les copies nécessaires à cette utilisation, la sauvegarde et la maintenance. Pour un site web, cette licence comprend sa mise en ligne et sa communication au public. Les droits impératifs de l’utilisateur légitime d’un logiciel demeurent applicables. Le devis précise si les codes sources, fichiers de configuration, fichiers éditables et documentations sont remis, ainsi que les droits de modification et l’utilisation par un intégrateur ou un client final. Les livrables nécessaires à l’exploitation convenue doivent être identifiés avant commande. Toute cession exclusive ou droit de revente est défini par écrit en précisant les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur durée, leur territoire et leur prix. La maintenance récurrente, l’hébergement, les mises à jour, les abonnements et une garantie de temps de rétablissement ne sont inclus que si le devis les prévoit. Cette exclusion ne supprime pas l’obligation de corriger les non-conformités contractuelles imputables à ARTHEVIS.

11 Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et certains résultant de ses manquements, dans les conditions du droit applicable. ARTHEVIS n’est pas responsable des conséquences exclusivement imputables à des informations erronées, à une utilisation contraire aux préconisations communiquées, ou à une modification non autorisée par un tiers, à condition qu’un lien causal soit établi. Si la responsabilité d’ARTHEVIS est engagée, le total des indemnités à verser pour une même commande ne peut pas dépasser deux fois le montant HT de cette commande. Si ce calcul donne un montant inférieur à 10 000 €, le plafond retenu est de 10 000 €. Les exceptions ci-dessous restent applicables. Pour un contrat récurrent sans prix total déterminé, la référence est le prix HT des prestations des douze mois précédant le fait générateur ; si le contrat a moins de douze mois, elle est le prix HT prévu pour ses douze premiers mois. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels, à une faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où elle est interdite par la loi ou prive une obligation essentielle de sa substance. Elle ne dispense pas ARTHEVIS d’exécuter ses obligations ou de corriger ses propres non-conformités. Toute adaptation de responsabilité justifiée par les risques du projet doit être convenue avant commande. Le plafond contractuel ne constitue pas une déclaration du montant de la couverture d’assurance.

12 Confidentialité et données personnelles

Les parties préservent la confidentialité des informations techniques, commerciales et organisationnelles non publiques reçues dans le cadre de la mission, pendant le contrat et durant cinq ans après sa fin. Les secrets d’affaires restent protégés tant qu’ils remplissent les conditions légales. Les informations déjà publiques, obtenues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est légalement requise sont exclues de cette obligation. Aucune référence commerciale, photographie d’installation, donnée de production ou utilisation du nom ou logo du client n’est publiée sans son accord préalable. Chaque partie limite les accès aux personnes ayant besoin de ces informations. Les coordonnées professionnelles sont utilisées pour la gestion des devis, contrats, factures et relations commerciales, puis conservées selon les obligations légales et les besoins de preuve. Les demandes relatives aux droits sur les données peuvent être adressées à a.galant@arthevis.fr ; une réclamation peut être présentée à la CNIL. Si la mission conduit ARTHEVIS à traiter des données personnelles pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est établi avant ce traitement.

13 Suspension et résiliation

En cas de manquement suffisamment grave, notamment de non-paiement, la partie lésée peut suspendre ses obligations dans les conditions légales, après notification précisant les motifs et les mesures attendues lorsque les circonstances le permettent. La suspension est proportionnée et organisée pour éviter de créer un danger pour les personnes ou les installations. Chaque partie peut résilier le contrat pour un manquement grave de l’autre partie non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite visant la présente clause et annonçant la résiliation. Les droits légaux de résiliation en cas d’urgence ou d’inexécution définitive sont préservés. Les prestations effectivement exécutées restent dues, sous réserve des contestations fondées ; les avances correspondant aux prestations non réalisées sont restituées après établissement du solde.

14 Force majeure et règlement des différends

La force majeure s’apprécie conformément à l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre sans délai et limite les conséquences de l’événement. Un empêchement temporaire suspend les obligations concernées, sauf si le retard justifie la résolution ; un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi. Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable à tout différend, sans empêcher les mesures urgentes ni les actes nécessaires à la préservation de leurs droits. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations dans la mesure où le contrat peut subsister.